Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Agence Aether (le Prestataire) et son Client, dans le cadre de la vente de prestations de services (création de sites internet, développement web, maintenance, etc.).
Toute commande passée auprès de l'Agence Aether implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Devis et Commande
Les prestations font l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client, accompagnée du versement d'un acompte (généralement 30% ou 50% selon le montant).
3. Tarifs et Paiement
Les prix sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :
- Acompte à la commande.
- Solde à la livraison ou selon un échéancier défini.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
4. Délais et Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts, sauf clause expresse contraire acceptée par le Prestataire.
La livraison est considérée comme effectuée dès la mise en ligne du site ou la remise des éléments au Client.
5. Propriété Intellectuelle
Le transfert de propriété des réalisations (code source, design spécifique) s'effectue au paiement intégral du prix. Jusqu'à ce paiement complet, le Prestataire reste propriétaire des droits d'auteur sur ses créations.
Une fois le paiement effectué, le Client dispose des droits d'exploitation sur le site livré, dans les limites définies par le devis (licences tierces, crédits, etc.).
6. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Il ne saurait être tenu responsable des pertes de données, intrusions, virus, ou tout autre problème lié à l'hébergement ou à l'utilisation d'internet, sauf en cas de maintenance défaillante si celle-ci a été souscrite.
7. Force Majeure
La responsabilité de l'Agence Aether ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
8. Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Limoges.